MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REçus	NOTI2	

Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre pour justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale.
Ce document remplace auprès des acheteurs publics les attestations et certificats fiscaux et sociaux que le candidat doit produire avant la signature du marché public ou de l’accord-cadre (formulaire NOTI1). Certains de ces certificats et attestations peuvent être obtenus en ligne, sur les sites suivants : http://www.urssaf.fr/ et http://www.impots.gouv.fr/.

A - Situation du candidat.	

A1 - Situation fiscale.
(Cocher la case correspondante.)

L’entreprise :
1.	 est une société ou une association soumise à l’impôt sur les sociétés et paie cet impôt elle-même ;
2.	 appartient à un groupe dont l’impôt sur les sociétés (IS) est payé par la société-mère, ce qui explique la présentation d’un volet n° 2 de la liasse 3666 établi au nom de cette dernière pour le paiement de l’IS ;
Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) sont dispensées de produire les certificats fiscaux dès lors que cette direction est habilitée à délivrer le formulaire NOTI2.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de la société mère, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.]

3.	 est une entreprise individuelle, ou une EURL soumise à l’impôt sur le revenu ;
4.	 est une société de personnes ou un groupement d’intérêt économique composé(e) des personnes physiques ou morales suivantes, elles-mêmes passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’IS à raison de leur part dans les résultats.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque associé, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.]

A2 - Situation sociale.
(Cocher la ou les cases correspondantes.)

5.	 L’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) ou l’association est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à l’URSSAF ou à une caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
Elle possède ...................... (nombre) établissements en France.
Le nombre de certificats qu’elle doit fournir à ce titre est de ...................... compte tenu des regroupements de paiement auprès des URSSAF.

6.	 L’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) ou l’association est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à la mutualité sociale agricole.
Elle possède ...................... (nombre) établissements en France.
Le nombre de certificats qu’elle doit fournir à ce titre est de ...................... ;

Si le chef d’entreprise ou d’exploitation n’est pas assuré à la mutualité sociale agricole pour le risque maladie, il doit en outre fournir un certificat de l’organisme assureur (article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime) auprès duquel il est assuré, et qu’il désigne ci-dessous :

Si le chef d’entreprise ou d’exploitation n’est pas assuré à la mutualité sociale agricole pour le risque accident du travail et maladies professionnelles, il doit en outre fournir un certificat du groupement (article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime) qu’il désigne ci-dessous :

Si l’exploitation est située dans les DOM, le chef d’entreprise ou d’exploitation doit fournir un certificat de la CGSS pour les cotisations et contributions sociales et le cas échéant du groupement (article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime) pour le risque accident du travail et maladies professionnelles.
Il désigne ci-dessous la CGSS et le cas échéant le groupement :

7.	 L’exploitant individuel, assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles, doit fournir deux certificats supplémentaires (caisse maladie obligatoire, caisse vieillesse obligatoire) ;
Dénomination de ces caisses :

8.	 L’entreprise ou l’association est assujettie au règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés. Elle doit donc fournir un certificat supplémentaire (caisse de congés payés).
L’entreprise ou l’association qui relève d’un secteur d’activité soumis au règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés, mais qui n’emploie pas de salarié, n’a donc pas à cocher la case.

B - Certificats à fournir. Situation au 31 décembre ……………… (préciser l’année).	

Certificats fiscaux à fournir :
Tableau n° 1 – l’entreprise relève de la direction des grandes entreprises  (DGE).		Certificats sociaux à fournir :	

Case cochée  au A 	
Volet n° 1 
de la liasse 3666	
Volet n° 2 
de la liasse 3666	
Volet n° 3 
de la liasse 3666		
Case cochée au A	
URSSAF 
ou 
CGSS	
MSA.
ou 
CGSS	
Caisse maladie obliga-
toire	
Caisse vieillesse obligatoire	
Caisse congés payés	
Group-ement * 	
Organismes. assu-reurs **	

1 ou 2					5	(1)							
					5 et 6	(1)	(2)						
3					5 et 7	(1)							
4	(1)	(2)	(1)		5 et 8	(1)							
(1)	en autant de certificats qu’il y a d’associés personnes physiques en définitive redevables de l’impôt.
(2)	volet à fournir uniquement pour les associés passibles de l’IS à l’exception de ceux remplissant leurs obligations déclaratives et de paiement à la DGE au 31 décembre de l’année précédent la demande.		
5, 6 et 7 	

(1)	

(2)						
Tableau n° 2 – l’entreprise ne relève pas de la direction des grandes entreprises  (DGE).		
5, 6 et 8	
(1)	
(2)						

Case cochée  au A	
Volet n° 1 
de la liasse 3666	
Volet n° 2 
de la liasse 3666	
Volet n° 3 
de la liasse 3666		
5,7 et 8	

(1)							

1 ou 2		
(1)	
		5,6,7 et 8	
(1)	
(2)						

3			
		
6		
(2)						
4	(2)	(3)	(2)		6 et 8		(2)						
(1) si la case 2 a été cochée à la rubrique A, le volet relatif au paiement de l’IS est au nom de la société mère.
(2) en autant de certificats qu’il y a d’associés personnes physiques en définitive redevables de l’impôt.
(3) pour les associés passibles de l’IS, volet à fournir en autant de certificats qu’il y a d’associés concernés.	 	(1) En autant de certificats qu’indiqués à la case 5 de la rubrique A.
(2) En autant de certificats qu’indiqués à la case 6 de la rubrique A.
*  visé à l’article L 752-14 du  code rural
**  visés à l’article L.731-30 du code rural	
Le RGF de PARIS ou le TPG du département de …………………certifie avoir reçu les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à la rubrique B relatifs à la situation au 31 décembre (indiquer l’année) ……………………..de l’entreprise ou de l’association désignée ci-contre.
A ………………………….., le ………………………………………
Le Receveur Général des finances ou le TPG
	L’entreprise ou l’association inscrit directement ci-dessous sa désignation et l’adresse à laquelle l’état annuel doit lui être renvoyé.

	
Le Délégué interrégional chargé de la direction des grandes entreprises atteste que l’entreprise ou l’association désignée ci-contre est en règle au regard des obligations fiscales relevant de la compétence de ce service au 31 décembre (préciser l’année) ………… et certifie avoir reçu les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à la rubrique B relatifs à sa situation à cette même date.
A ………………………., le…………………………….………..

Le Délégué interrégional de la DGE

		

Numéros SIREN et TVA intracommunautaire :		

C - Demande de délivrance d’un état annuel des certificats reçus.	

C1 - Procédure de droit commun.

Je soussigné …………………………………………………………, agissant :
 en mon nom ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.]

 au nom de l’entreprise ou de l’association ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.]

demande que me soit délivré, sur le présent document un état annuel des certificats fiscaux et sociaux relatifs à ma situation au 31 décembre de l’année ..................... (à préciser).

		À			, le
	
				Signature

C2 - Procédure optionnelle.

Je soussigné	, agissant :
 en mon nom ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.]

 au nom de l’entreprise ou de l’association ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.]

demande que l’état annuel des certificats reçus me soit délivré selon la procédure optionnelle.

J’autorise, dans le cadre de la procédure optionnelle, le Trésorier Payeur Général ou le Receveur Général des Finances à recueillir les certificats fiscaux et sociaux me concernant auprès des administrations et organismes désignés ci-après et les comptables et organismes concernés à lui délivrer lesdits certificats.

		À	           	, le
	
		                     Signature

Adresse des administrations ou organismes qui délivrent les certificats fiscaux et sociaux 	
 (Indiquer la dénomination de l’administration ou de l’organisme, son adresse exacte, le service ou bureau concerné, les numéros de téléphone et de télécopie.)

 du comptable du Trésor qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise au regard du paiement de l’impôt sur le revenu (IR) :

 du responsable du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des grandes entreprises (DGE) qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard du dépôt des déclarations de résultats (BIC, BNC, BA, IS) et de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que du paiement des cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) lui incombant à cette date :

  du responsable du centre des impôts qui atteste de la régularité de la situation de l’entrepreneur ou de l’associé  au regard de la déclaration de revenus (n° 2042) lui incombant à cette date :

 de l’URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations et de contributions sociales : (Préciser le numéro de cotisant.)

 de la mutualité sociale agricole qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations et de contributions sociales : (Préciser le numéro d’adhérent.)

 de la caisse maladie obligatoire qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations en matière de cotisations : (Préciser le numéro d’affiliation.)

 de la caisse vieillesse obligatoire qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations en matière de cotisations : (Préciser le numéro d’assuré.)

 de la caisse congés payés qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations : (Préciser le numéro de cotisant.)

 du groupement visé à l’article L 752-14 du code rural qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations : (Préciser le numéro d’assuré.)

 des organismes assureurs visés à l’article L 731-30 du code rural qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations :
(Préciser le numéro d’assuré.)

Date de la dernière mise à jour : 03/01/2011.